Depuis le 1er octobre 2025, le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement est entré en vigueur au Québec. Ce nouveau cadre, issu de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST), impose à tous les employeurs québécois — sans exception — de mettre en place des mécanismes concrets de prévention d’ici le 1er octobre 2026. Le taux moyen de cotisation à la CNESST pour 2026 a été fixé à 1,54 $ par 100 $ de masse salariale. Un avocat en droit du travail peut vous aider à comprendre et à respecter ces nouvelles exigences.
Ce qui change au 1er octobre 2026
Le règlement établit des obligations différenciées selon la taille de l’établissement. L’échéance du 1er octobre 2026 est la date limite pour avoir ces mécanismes en place.
| Obligation | 19 travailleurs ou moins | 20 travailleurs ou plus |
|---|---|---|
| Identification des risques | ✅ Identifier les risques | ✅ Identifier et analyser les risques |
| Document requis | Plan d’action | Programme de prévention complet |
| Comité de santé et sécurité (CSS) | Non obligatoire | ✅ Obligatoire |
| Représentant en santé et sécurité (RSS) | Non obligatoire | ✅ Désigné parmi les membres du CSS |
| Suivi triennal à la CNESST | ✅ Tous les 3 ans | ✅ Tous les 3 ans |
| Formation des membres | Non obligatoire | ✅ Formation obligatoire pour le CSS et RSS |
Les risques psychosociaux désormais inclus
La LMRSST élargit considérablement la portée de la prévention en incluant les risques psychosociaux parmi les dangers à identifier. Cela signifie que les employeurs doivent désormais intégrer dans leur plan d’action ou programme de prévention des mesures visant à contrer le stress chronique, la surcharge de travail, le harcèlement psychologique et la violence en milieu de travail.
Cette obligation s’inscrit en complémentarité avec la Loi 42 sur la prévention du harcèlement et de la violence à caractère sexuel, sanctionnée en mars 2024, qui impose déjà aux employeurs d’inclure une politique de prévention du harcèlement dans leur programme SST.
Cotisation CNESST 2026 : ce qu’il faut retenir
Le taux moyen de cotisation pour 2026, fixé à 1,54 $ par 100 $ de masse salariale, représente une stabilité par rapport aux années précédentes. Cependant, les entreprises dont le dossier présente un historique d’accidents ou de plaintes risquent de voir leur taux personnalisé augmenter. Investir dans la prévention et la conformité est donc non seulement une obligation légale, mais aussi une stratégie financière judicieuse.
Pour évaluer l’impact de ces changements sur votre entreprise, un avocat en droit du travail peut réaliser un audit de conformité et vous guider dans la mise en place des mécanismes requis.
Étapes concrètes pour se préparer avant octobre 2026
Voici un plan d’action recommandé pour les employeurs qui n’ont pas encore amorcé leur mise en conformité :
- Identifier vos risques : réalisez un inventaire complet des dangers présents dans votre établissement, incluant les risques physiques, chimiques, biologiques, ergonomiques et psychosociaux.
- Rédiger votre plan d’action ou programme de prévention : documentez les mesures correctives prévues, les responsables et les échéanciers.
- Former un CSS (20+ employés) : désignez les représentants, assurez leur formation et planifiez les réunions régulières.
- Intégrer la politique anti-harcèlement : conformément à la Loi 42, votre politique doit être incluse dans le programme de prévention.
- Consulter un avocat : un avocat spécialisé en droit du travail peut valider la conformité de votre démarche et anticiper les zones de risque juridique.
Le Grand Rendez-vous CNESST — 6 mai 2026
La CNESST organise son Grand Rendez-vous le 6 mai 2026 au Centre des congrès de Québec. Cet événement réunira plus de 110 fournisseurs et spécialistes, avec 8 conférences et 3 ateliers pratiques. C’est une occasion unique pour les employeurs de se mettre à jour sur les nouvelles obligations et d’échanger avec des experts en santé et sécurité au travail.
Foire aux questions
Mon entreprise de 10 employés est-elle concernée ?
Oui. Tous les établissements sont concernés, quelle que soit leur taille. Les entreprises de 19 travailleurs ou moins doivent produire un plan d’action. Les plus grandes doivent aller plus loin avec un programme de prévention complet et un comité de santé et sécurité.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
La CNESST dispose de pouvoirs d’inspection et peut émettre des avis de correction, des constats d’infraction et des amendes. Pour un employeur, le non-respect des obligations SST peut également entraîner une hausse significative de sa cotisation personnalisée.
Dois-je inclure les risques psychosociaux dans mon plan ?
Oui. Depuis la modernisation de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, les risques psychosociaux (harcèlement, violence, stress chronique) font partie intégrante des dangers à identifier et à prévenir.
Un avocat en droit du travail peut-il m’aider dans cette démarche ?
Absolument. Un avocat en droit du travail peut réaliser un audit de conformité, rédiger ou réviser votre programme de prévention, vous conseiller sur la composition de votre CSS et s’assurer que votre politique anti-harcèlement respecte les exigences de la Loi 42.