Lois et règlements

» Loi sur les normes du travail

» Règlement sur les normes du travail (version anglaise du Règlement sur les normes du travail)

» Loi sur la santé et la sécurité au travail (version anglaise de : Loi sur la santé et la sécurité au travail)

» Loi sur les accidents du travail (remplacée le 19 août 1985) (version anglaise de : Loi sur les accidents du travail)

» Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

» Code du travail (version anglaise du Code du Travail)

» Loi sur les décrets de conventions collectives

» Charte des droits et libertés de la personne : (Version anglaise de : Charte des droits et libertés de la personne)

» Code civil du Québec (version anglaise du Code civil du Québec) (voir : art. 2085 à 2097 C.C.Q.)

» Code de procédure civile

» Nouveau Code de procédure civile (version anglaise du Nouveau Code de procédure civile) (entrée en vigueur à l’automne 2015)

» Code de procédure pénale (Québec) (version anglaise de : Code de procédure pénale)

» Loi sur la justice administrative

» Loi sur l’équité salariale

» Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

» Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé : (version anglaise de : Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé)

» Charte de Français la langue française

» Les Lois Constitutionnelles de 1867 et 1982 (voir : séparation des pouvoirs (1867) et droits fondamentaux (1982) pour leur impact sur le droit du travail et de l’emploi)

» Code canadien du travail

» Règlement sur les normes du travail au Canada

» Loi canadienne sur les droits de la personne (s’applique aux employeurs et aux employés fédéraux, publics et privés)

» Loi sur les Cours fédérales

» Règlement sur la procédure fédérale

» Loi sur les langues officielles

Conventions fondamentales internationales du travail ratifiées par le Canada

» C029 – Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 13 juin 2011 – En vigueur

» C087 – Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948,23 mars 1972 – En vigueur

» C100 – Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 195116 novembre 1972 – En vigueur

» C105 – Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957 14juil. 1959 – En vigueur

» C111 – Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, 26 novembre 1964 – En vigueur

» C182 – Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, 6 juin 2000 – En vigueur

Zones desservies

Montréal
Gatineau
Masqueoutains
La Vallée-Du-Richelieu
Ouest-de-l’Île
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